Für Deutsch bitte hier Klicken: Beschwerden wegen der Festlegung der Bauverbotszone
Aux habitants d’En Crevel
Chers voisins et voisines, Mesdames et Messieurs,
Comme vous avez pu l’apprendre par notre dernière Newsletter, le Canton a rejeté notre recours contre la fixation de la limite de l’interdiction de construire, tout en réaffirmant la possibilité d’obtenir un permis de construire pour le premier rang. Dans notre exposé, vous avez aussi pu lire les réponses que nous avons obtenues aux questions écrites que nous avions adressées à la section juridique du Service de l’Environnement. S’appuyant sur cette réponse, la présidente de l’APC et Jürg Schweizer, membre du comité, ont obtenu un entretien avec monsieur Jacques Maradan, chef du service concerné à Fribourg. Celui-ci a confirmé qu’il y avait bien une contradiction entre les nouvelles prescriptions sur l’espace réservé aux eaux et la situation juridique des parcelles du premier rang, mais que la garantie du droit acquis est naturellement respectée. Il pouvait bien imaginer une extension des chalets en largeur, mais pas en direction du lac. Le Canton doit fixer où se situe la rive qui se trouve à la cote de 430.05m d’altitude jusqu’à la fin 2018. Dans le cadre du Plan directeur cantonal, la distance à ce point, dit de l’espace réservé aux eaux a été fixé à 15m. A cela s’ajoute une limite de construction de 4m. Ces directives sont contenues dans le projet de Plan directeur cantonal. Les communes devront intégrer ces limites dans leur Règlement d’urbanisme. Par rapport à la limite actuelle de 24m, cela représente déjà une certaine amélioration de la situation. Le point de 430.05m varie de parcelle en parcelle et doit être déterminé dans chaque cas. La Commune devra donc retravailler son Règlement d’urbanisme provisoire et le mettre à l’enquête pendant 30 jours ; ce sera le moment de faire opposition. L’adoption du règlement par le Canton établira alors définitivement cette zone non constructible qui s’étend loin à l’intérieur des parcelles du 1er rang.
Nous en tirons les conclusions suivantes : pour le moment, les limitations sont certainement plus strictes, mais elles sont provisoires. Après leur adoption définitive, il ne sera sans aucun doute pas plus simple d’obtenir un permis de construire.
Nous recommandons à tous ceux qui projettent de construire de demander rapidement un permis de construire. Un permis de construire reste valable deux ans, avec des possibilités de prolongation.
Pour le comité de l’APC,
Jürg Schweizer et Micheline Schenker
Novembre 2018, Cheyres