Für Deutsch bitte hier Klicken: Statuten

Statuts de l’APC en Crevel, Cheyres

Sommaire

Articles

1. Nom, siège
2. Buts
3. Terminologie
4. Admissions
5. Sortie
6. Exclusion
7. Droit à l’avoir social
8. Cotisations
9. Autres ressources
10. Responsabilité
11. Organes
12. Assemblée générale
13. Présidence
14. Quorum
15. Ordre du jour
16. Droit de vote
17. Majorité
18. Compétences de l’assemblée générale
19. Comité
20. Durée de fonction
21. Convocation
22. Décisions
23. Ordre du jour
24. Compétences du comité
25. Organe de contrôle
26. Dissolution
27. Liquidation en cas de dissolution de l’association
28. Inscription au registre du commerce
29. Entrée en vigueur

I. Nom, siège et buts

Article 1

Nom, siège

Il est constitué sous le nom de Association des propriétaires de chalets En Crevel, Cheyres une association au sens des articles 60ss CCS, avec siège à Cheyres.

Article 2

Buts

L’association a pour buts la sauvegarde des intérêts des membres comme propriétaires de chalets En Crevel à Cheyres.

Ces buts consistent notamment à:

a. promouvoir les relations avec les autorités étatiques et communales;

b. respecter les dispositions de la police des constructions et de la protection de l’environnement;

c. maintenir et promouvoir des conditions d’habitation réglées et agréables dans la région de Crevel à Cheyres;

Article 3

Terminologie

La formulation masculine dans les statuts implique aussi le genre féminin.

II. Sociétaires

Article 4

Admissions

Tous les propriétaires de chalets En Crevel qui en font la demande peuvent être admis en qualité de sociétaires.

S’il y a plusieurs copropriétaires ou membres d’une propriété commune pour un seul chalet, une seule affiliation est admissible.

Il est aussi possible d’admettre comme membres des locataires permanents avec domicile à Cheyres. Pour la durée de la location, le propriétaire peut donner au locataire une procuration pour exercer le droit de vote, cela en renonçant à exercer lui-même son droit de vote.

Le comité décide des admissions. II peut refuser l’admission sans indication de motifs.

Article 5

Sortie

La sortie d’un sociétaire ne peut avoir lieu que pour la fin d’une année civile moyennant démission écrite donnée trente jours à l’avance.

Article 6

Exclusion

L’exclusion d’un sociétaire peut être prononcée par le comité en cas de violation grave des statuts, sous réserve d’un droit de recours dans les trente jours qui suivent la communication de l’exclusion; le recours doit être adressé par lettre recommandée au président à l’intention de l’assemblée générale.

Celui qui après sommation ne paie pas ses cotisations est exclu de l’association par le comité sans droit de recours à l’assemblée générale.

Article 7

Droit à l’avoir social

Tout droit personnel des sociétaires à l’avoir social est exclu.

III. Ressources

Article 8

Cotisations

Tous les sociétaires doivent s’acquitter des cotisations annuelles fixées par l’assemblée générale.

Les membres sortants ou exclus doivent leurs cotisations jusqu’à la fin de l’exercice social.

Article 9

Autres ressources

Les autres ressources de l’association sont constituées par le produit des manifestations de l’association et par les libéralités privées et publiques de tout ordre.

Article 10

Responsabilité

La fortune de l’association répond seule des engagements de celle-ci.

Toute responsabilité personnelle des sociétaires est exclue; demeure réservée la responsabilité personnelle des personnes agissant pour l’association conformément à l’art. 55 al. 3 CCS.

IV. Organisation

Article 11

Organes

Les organes de l’association sont:

— l’assemblée générale;

— le comité;

— l’organe de contrôle.

Article 12

Assemblée générale

L’assemblée générale ordinaire est convoquée par le comité, en règle générale au cours des mois de mai, juin ou juillet de chaque année.

Le comité ou le cinquième des sociétaires peuvent demander la convocation d’une assemblée générale extraordinaire qui devra se dérouler dans les deux mois suivant la demande.

Les convocations doivent être envoyées quatorze jours au plus tard avant l’assemblée générale et mentionner l`ordre du jour.

Chaque sociétaire a le droit de faire des propositions à destination de la prochaine assemblée générale. De telles propositions doivent figurer à l’ordre du jour si elles ont été envoyées au comité par lettre recommandée au plus tard à la fin du mois de mars.

Article 13

Présidence

L’assemblée générale est conduite par le président et en cas d’empêchement par un autre membre du comité.

Le président désigne les scrutateurs.

Le secrétaire établit le procès-verbal concernant les décisions et élections effectuées par l’assemblée générale. Le procès-verbal doit être signé par le président et le secrétaire.

Article 14

Quorum

L’assemblée convoquée statutairement peut valablement délibérer quel que soit le nombre de sociétaires présents.

Article 15

Ordre du jour

Seuls les points figurant à l’ordre du jour peuvent faire l’objet de décisions valables.

Article 16

Droit de vote

Chaque sociétaire a droit à une voix dans l’assemblée générale. Une représentation est admise par un autre membre de l’association ou par un autre membre de la famille sur la base d’une procuration écrite.

Les personnes morales exercent leur droit de vote par l’intermédiaire d’un membre de leur administration qu’elles ont à désigner expressément.

Article 17

Majorité

Les décisions de l’assemblée générale sont prises à la majorité des voix délivrées.

Le président vote également. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante pour les décisions. Pour les élections, c’est le sort qui décide.

La dissolution de l’association et la modification des statuts ne peuvent être décidées que par une majorité de deux tiers des voix des sociétaires présents.

Les élections et votations ont lieu à mains levées pour autant que le scrutin secret ne soit pas requis.

Les sociétaires concernés par une décision n’ont pas le droit de vote.

Article 18

Compétences de l’assemblée générale

Les compétences inaliénables de l’assemblée générale sont:

— approbation du rapport annuel du président, des compte et budget annuels et décharges aux comités et vérificateurs des comptes;

— nomination du président et des autres membres du comité;

— nomination de deux vérificateurs des comptes et d’un suppléant

— révocation des membres du comité et le l’organe de contrôle;

— décision sur les recours conformément à l’article 5;

— décision d’achat ou de vente d’immeubles, de constitution de droits réels restreints et de constitution de droits personnels;

— modification des statuts;

— décision sur tous les objets figurant à l’ordre du jour;

— décision sur la dissolution de l’association et de la liquidation de la fortune;

— décisions qui lui sont réservées par la loi ou les statuts.

Article 19

Comité

Le comité se compose au minimum du président, du vice-président et du secrétaire/caissier.

Le comité se constitue lui-même à l’exception du président nommé par l’assemblée générale.

Article 20

Durée de fonction

Les membres du comité sont nommés pour une période de deux ans; ils ont rééligibles.

Article 21

Convocation

Le comité est convoqué par le président aussi souvent que les affaires l’exigent.

Chaque membre du comité peut demander la convocation d’une séance qui devra se tenir dans les trois semaines suivant la demande.

Les convocations doivent en règle générale être envoyées par écrit dix jours au moins avant la séance et mentionner l’ordre du jour.

Les séances du comité font l’objet d’un procès-verbal.

Article 22

Décisions

Le comité est en nombre lorsqu’au moins la moitié de ses membres est présente. Il prend ses décisions et procède aux élections à la majorité des membres présents. Le président vote également; en cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.

Les décisions peuvent être prises en la forme d’une approbation donnée par écrit à une proposition ou par télégramme, à moins que la discussion ne soit requise par l’un des membres. Une décision est prise dans la mesure où la majorité de tous les membres du comité l’accepte. Ces décisions doivent également être enregistrées dans le procès-verbal.

Article 23

Ordre du jour

Une décision sur une proposition ne figurant pas sur l’ordre du jour peut toutefois être prise pour autant qu’elle rassemble l’unanimité de l’ensemble des membres du comité.

Article 24

Compétences du comité

Le comité prend toutes les décisions qui n’incombent pas à un autre organe, en particulier:

— direction générale de l’association dans la mesure où la compétence n’est pas expressément dévolue à l’assemblée générale;

— exécution des décisions de l’assemblée générale;

— représentation de l’association à l’égard des tiers; le président, le vice-président et le secrétaire signent collectivement à deux;

— convocation de l’assemblée générale;

— admission et exclusion de sociétaires, sous réserve de recours à l’assemblée générale;

— planification et organisation des manifestations de l’association;

— élaboration de règlements;

— décisions sur l’engagement de procès, le retrait et l’acceptation de plaintes, conclusion de transactions;

— nomination des membres des commissions instituées par le comité;

Article 25

Organe de contrôle

L’assemblée générale élit pour la durée de trois ans associatifs deux vérificateurs de comptes et un suppléant. A l’expiration des trois ans ils peuvent être réélus.

En cas d’absence d’un vérificateur des comptes, le suppléant le remplace automatiquement.

Les vérificateurs des comptes examinent la comptabilité de l’association et établissent un rapport annuel à l’intention de l’assemblée générale.

V. Dispositions finales

Article 26

Dissolution

La dissolution de l’association ne peut être décidée que par une assemblée générale convoquée exclusivement dans ce but. Pour être valable cette décision doit réunir la majorité selon l’article 16 alinéa 3.

Article 27

Liquidation en cas de dissolution de l’association

Le comité exécute la liquidation et présente un rapport ainsi que le décompte final à l’assemblée générale

L’assemblée générale décide de l’utilisation d’un solde actif éventuel.

Article 28

Inscription au registre du commerce

Le comité peut requérir l’inscription de l’association au registre du commerce d’Estavayer-le-Lac.

Article 29

Entrée en vigueur

Ces statuts ont été adoptés et immédiatement mis en vigueur par l’assemblée générale du 15 juillet 2006. Ils remplacent les statuts originaires du 23 août 1969.

Cheyres, le 15 juillet 2006

Le président:

Adolf Tanner

Le secrétaire:

Guido Harenberg